Rompre un CDD avant son terme : les 5 cas autorisés, ce qu’on peut faire et ce qu’on ne peut pas

Dans la restauration, le CDD est partout : renfort pour la saison, remplacement d’un salarié absent, surcroît d’activité pour les fêtes. Et quand ça ne se passe pas comme prévu, le réflexe est souvent le même : « On arrête là, je te paie jusqu’à la fin de la semaine. »
C’est une erreur qui peut coûter cher. Un CDD est fait pour aller jusqu’à son terme. L’employeur comme le salarié ne peuvent l’interrompre que dans des cas précis, listés par le Code du travail.
En dehors de la période d’essai, un CDD ne peut être rompu avant son terme que pour 5 motifs : commun accord, embauche du salarié en CDI, faute grave, inaptitude ou force majeure. Hors de ces cas, l’employeur doit au salarié au moins les salaires qu’il aurait touchés jusqu’à la fin du contrat.
1 Le principe : un CDD va jusqu’au bout
Un CDD prend fin à la date prévue au contrat, ou, s’il n’a pas de date précise, quand son objet est réalisé (le retour du salarié remplacé, la fin de la saison…).
Avant cette échéance, la rupture n’est possible que dans les cas fixés par l’article L. 1243-1 du Code du travail. Concrètement, cela veut dire que :
- vous ne pouvez pas licencier un salarié en CDD pour insuffisance professionnelle, baisse d’activité ou motif économique ;
- le salarié ne peut pas démissionner de son CDD, sauf s’il part pour un CDI ;
- la rupture conventionnelle n’existe pas pour un CDD : elle est réservée aux CDI ;
- un arrêt maladie ne permet pas de rompre le contrat, et il ne le prolonge pas non plus : le CDD s’arrête à sa date prévue.
2 Pendant la période d’essai : la rupture est libre
Si le contrat prévoit une période d’essai, vous comme le salarié pouvez y mettre fin sans avoir à vous justifier. Sa durée maximale est d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines pour un CDD de six mois ou moins, et d’un mois au-delà.
Pensez au délai de prévenance : il s’applique aux CDD dont l’essai dure au moins une semaine. De votre côté, il est de 24 heures en dessous de 8 jours de présence, puis de 48 heures jusqu’à un mois de présence.
Une rupture pendant l’essai ne donne pas droit à la prime de précarité.
3 Cas n° 1 : le commun accord
Vous et votre salarié êtes d’accord pour arrêter le contrat plus tôt. C’est la solution la plus souple, à condition de la faire proprement :
- une convention écrite, signée par vous deux ;
- une volonté claire de part et d’autre : un simple départ ou un accord oral ne suffit pas ;
- une date de fin fixée ensemble : aucun préavis n’est imposé par la loi ;
- les conséquences de la rupture précisées dans le document.
La rupture d’un commun accord n’est pas une rupture à l’initiative du salarié : la prime de précarité reste due, comme l’indemnité de congés payés non pris.
Faire signer à un salarié un document « d’accord » alors qu’en réalité c’est vous qui voulez le voir partir. En cas de contestation, le juge peut requalifier la rupture en rupture abusive.
4 Cas n° 2 : le salarié est embauché en CDI

Votre saisonnier a trouvé un CDI ailleurs ? Il peut rompre son CDD, à deux conditions :
- il vous apporte la preuve de son embauche : contrat de travail ou promesse d’embauche en CDI ;
- il respecte un préavis, sauf si vous convenez ensemble de l’en dispenser ou de le réduire.
Le préavis est d’un jour par semaine, calculé sur la durée totale du CDD, renouvellement compris, s’il a une date de fin précise. S’il n’en a pas, on prend la durée déjà effectuée. Le décompte se fait en jours ouvrés, et le préavis ne peut jamais dépasser deux semaines.
Comme la rupture vient du salarié, la prime de précarité n’est pas due. L’indemnité de congés payés non pris, elle, reste due.
5 Cas n° 3 : la faute grave
Vol en caisse, violence, absences répétées sans justification, état d’ébriété pendant le service… Une faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant le temps restant du contrat.
Pour rompre le CDD, vous devez suivre la procédure disciplinaire, comme pour un licenciement :
- convocation à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge ;
- l’entretien, où vous exposez les faits et écoutez les explications du salarié ;
- la notification de la rupture, par écrit et motivée, au moins deux jours ouvrables et au plus un mois après l’entretien.
Si les faits le justifient, vous pouvez prononcer une mise à pied conservatoire dès le départ, pour écarter le salarié pendant la procédure.
Aucune indemnité de fin de contrat n’est due : ni prime de précarité, ni dommages et intérêts. Seule l’indemnité de congés payés non pris est versée.
6 Cas n° 4 : l’inaptitude
Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte. Ensuite, la procédure ressemble à celle d’un CDI :
- vous devez chercher à reclasser le salarié sur un poste adapté aux préconisations du médecin ;
- vous disposez d’un mois après l’avis : pendant ce délai, le salarié n’est pas payé, mais passé ce délai, vous devez reprendre le versement du salaire ;
- si le reclassement est impossible, vous rompez le CDD par une lettre motivée. Selon la Cour de cassation, l’entretien préalable n’est pas nécessaire dans ce cas (avis du 21 octobre 2013).
Le salarié a droit à une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle, si elle est plus favorable), calculée au prorata s’il a moins de 8 mois d’ancienneté. Elle est doublée si l’inaptitude est d’origine professionnelle. Il touche aussi la prime de précarité.
7 Cas n° 5 : la force majeure
La force majeure, c’est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend impossible la poursuite du contrat. Exemple : un incendie qui détruit le restaurant.
Les difficultés économiques, une mauvaise saison, la perte d’un gros client ou une fermeture administrative pour défaut d’hygiène ne sont pas des cas de force majeure. Les juges l’admettent très rarement.
Si le cas est avéré, notifiez la rupture par écrit, en expliquant le motif, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Lorsque la force majeure résulte d’un sinistre (incendie, inondation…), le salarié a droit à une indemnité égale aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme du contrat. La prime de précarité, elle, n’est pas due.
8 Ce que vous ne pouvez pas faire : rompre hors de ces cas

Si vous rompez un CDD en dehors des cinq cas, la rupture est abusive. Le salarié a droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin du contrat, plus la prime de précarité. Le juge peut accorder davantage.
Exemple : un serveur en CDD du 1er janvier au 30 juin, renvoyé le 31 mars parce que « ça ne colle pas ». Vous lui devez au minimum ses salaires d’avril, mai et juin, sans qu’il ait travaillé.
À l’inverse, si c’est le salarié qui part sans motif valable (sans CDI, sans faute de votre part), vous pouvez lui réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi : recrutement en urgence d’un remplaçant, service désorganisé… C’est à vous de le prouver devant le juge. Et il perd sa prime de précarité.
9 Le récapitulatif des indemnités
| Motif | Préavis | Prime de précarité | Autre indemnité |
|---|---|---|---|
| Période d’essai | Délai de prévenance | Non | Aucune |
| Commun accord | Date fixée ensemble | Oui | Selon la convention |
| Embauche en CDI | 1 jour par semaine, 2 semaines max | Non | Aucune |
| Faute grave | Aucun | Non | Aucune |
| Inaptitude | Aucun | Oui | Au moins l’indemnité de licenciement (doublée si origine pro) |
| Force majeure | Aucun | Non | Salaires jusqu’au terme en cas de sinistre |
| Rupture abusive par l’employeur | — | Oui | Au moins les salaires jusqu’au terme |
Dans tous les cas, le salarié touche son indemnité de congés payés pour les jours acquis et non pris, et vous lui remettez ses documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte.
10 La check-list avant de rompre un CDD
- Vérifier si le salarié est encore en période d’essai : si oui, la rupture est libre (avec le délai de prévenance)
- Sinon, identifier lequel des 5 motifs s’applique, et s’il n’y en a aucun, ne pas rompre
- Commun accord : rédiger une convention écrite, signée des deux parties, avec la date de fin
- Départ en CDI : demander la preuve de l’embauche et calculer le préavis
- Faute grave : suivre la procédure disciplinaire, du courrier de convocation à la notification
- Inaptitude : chercher un reclassement, surveiller le délai d’un mois
- Salarié protégé : demander l’autorisation de l’inspection du travail
- Calculer les bonnes indemnités : précarité, congés payés, indemnité de rupture selon le cas
- Préparer le dernier bulletin et les documents de fin de contrat
Chez Gesti’Paie, on vérifie avec vous que le motif tient, on calcule le préavis et les indemnités dues et on prépare le dernier bulletin et les documents de fin de contrat. Clara, votre responsable RH personnalisée, répond tout de suite à vos questions ; moi, je vérifie le dossier et je réponds de ce qui est fait.