Rompre un CDD avant la fin : 5 cas, pas un de plus

Brève ·

Rompre un CDD avant la fin : 5 cas, pas un de plus

Rompre un CDD avant la fin : 5 cas, pas un de plus

« On arrête là, je te paie jusqu’à vendredi. » Avec un CDD, cette phrase peut vous coûter tous les salaires jusqu’à la fin du contrat.

En dehors de la période d’essai, un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans 5 cas (article L. 1243-1 du Code du travail) :

  1. Le commun accord : une convention écrite et signée. Ce n’est pas une rupture conventionnelle, réservée aux CDI.
  2. L’embauche du salarié en CDI : il en apporte la preuve et fait un préavis d’1 jour par semaine de contrat, 2 semaines au maximum. Pas de prime de précarité.
  3. La faute grave : procédure disciplinaire obligatoire. Aucune indemnité de fin de contrat.
  4. L’inaptitude constatée par le médecin du travail : au moins l’indemnité de licenciement, plus la prime de précarité.
  5. La force majeure : un événement imprévisible et irrésistible, comme un incendie qui détruit les locaux.

Hors de ces cas, si vous rompez, le salarié a droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires qu’il aurait touchés jusqu’au terme. Pendant la période d’essai, en revanche, chacun peut rompre librement.

Pour aller plus loin : notre guide complet sur la rupture du CDD, avec la procédure et les indemnités de chaque cas.

Une question ? Clara vous répond tout de suite, et moi je réponds de ce qui est fait.

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