Cas pratique : choisir et sécuriser le bon contrat
Lisez la situation, répondez aux questions, puis affichez le corrigé pour vous évaluer.
Une entreprise de 8 salariés décroche un gros marché qui va générer un surcroît de travail pendant environ 8 mois. Le dirigeant veut recruter un assistant administratif pour cette période, sans s’engager au-delà. Il n’a jamais rédigé de contrat et veut être sûr de respecter les règles.
- Quel type de contrat est adapté à ce besoin, et pourquoi ?
- Faut-il une date de fin précise ? Quelle est la durée maximale possible ?
- Citez au moins quatre mentions obligatoires qui doivent figurer dans ce contrat.
- Quelle période d’essai maximale peut-on prévoir ?
- À la fin du contrat, quelles sommes le salarié percevra-t-il en plus de son salaire ?
Un CDD pour accroissement temporaire d’activité. Le besoin est temporaire et identifié : on ne peut pas justifier un CDI, mais le motif « accroissement d’activité » est l’un des cas de recours prévus par la loi. (Le recours à l’intérim serait aussi possible, mais ici l’embauche directe est plus simple.)
Oui : pour un accroissement temporaire, le CDD est en principe à terme précis (date de fin). 8 mois est tout à fait possible : la durée maximale de droit commun est de 18 mois, renouvellements compris (2 renouvellements maximum).
Notamment : le motif précis du recours, la date de fin (ou la durée minimale), le poste et la qualification, la rémunération, la convention collective applicable, la durée de la période d’essai, et l’intitulé des caisses de retraite/prévoyance. Le contrat doit être écrit et transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
Le contrat dépasse 6 mois, donc la période d’essai est plafonnée à 1 mois maximum. (Pour un CDD de 6 mois ou moins, c’est 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.)
Le salarié perçoit l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée, ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris.