Les contrats spécifiques

Formation paie · Module 1 · Fiche 1.3.4

Les contrats spécifiques

CDI senior (CVE), CDD d’usage, contrats aidés, portage… le point complet et à jour 2026 sur les contrats spécifiques.

À la fin de cette fiche, vous saurez
  • Connaître le nouveau cadre des contrats seniors en 2026.
  • Maîtriser le CDD d’usage, ses atouts et ses limites.
  • Identifier les autres contrats particuliers et leur usage.

1 Les contrats seniors — le tournant 2026

Le paysage a changé : l’ancien CDD senior a été supprimé au 1er janvier 2026 (sauf dans le secteur agricole). Il laisse place à un nouveau dispositif, créé par la loi du 24 octobre 2025.

Le CVE — le « CDI senior »

  • CDI expérimental, conclu jusqu’au 24 octobre 2030
  • Demandeur d’emploi d’au moins 60 ans (57 si accord de branche)
  • Inscrit à France Travail, pas employé dans l’entreprise depuis 6 mois
  • Mise à la retraite possible dès le taux plein (préavis + indemnité)
  • Employeur exonéré de la contribution patronale de 30 %

Ce qui a disparu / changé

  • Le CDD senior est supprimé depuis le 1er janvier 2026
  • Maintenu uniquement dans le secteur agricole
  • Nouveau CDD de reconversion (≥ 6 mois) depuis 2026

2 Le CDD d’usage

Dans certains secteurs, il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI pour des emplois par nature temporaires : c’est le CDD d’usage.

Le principe

  • Réservé à des secteurs listés (HCR, spectacle, déménagement, sport, audiovisuel…)
  • Pour un emploi par nature temporaire
  • Pas de prime de précarité
  • Succession de contrats facilitée (selon le secteur)

Les limites & le risque

  • L’emploi doit rester réellement temporaire
  • Recours abusif ou répété → requalification en CDI
  • Le juge contrôle le caractère temporaire réel
En HCR — le contrat d’extra est un CDD d’usage (voir fiche 1.3.3). Un motif d’usage clair et un suivi écrit par vacation sont indispensables pour éviter la requalification.

3 Les autres contrats particuliers

Liés à un besoin précis

  • Chantier / opération — un CDI dont la fin est l’achèvement du projet
  • CDD de remplacement — terme lié au retour du salarié absent
  • CDD de reconversion — nouveau (2026), d’au moins 6 mois

Insertion & emploi partagé

  • Contrats aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, PEC) — publics éloignés de l’emploi
  • Portage salarial — salarié porté / société de portage / client
  • Groupement d’employeurs & GEIQ — emploi partagé entre entreprises

4 Le réflexe du gestionnaire

Devant un contrat spécifique, la même grille d’analyse s’applique avant de lancer la paie.

1Le texte qui l’autoriseLoi, décret ou convention : ce contrat est-il bien prévu pour cette situation ?
2Le motif réelVérifier que le besoin correspond vraiment au cas de recours invoqué.
3La durée & le termeÉchéance, renouvellements, délai de carence éventuel.
4La fin de contratIndemnités, prime de précarité, exonérations, attestations de fin de contrat.

5 Prime de précarité — qui y a droit ?

Y donne droit — 10 %

  • CDD classique (accroissement, remplacement…)
  • Versée à la fin normale du contrat

N’y donne pas droit

  • CDD d’usage & saisonnier
  • Refus d’un CDI sur le même poste
  • Rupture pour faute grave du salarié
  • Contrats en alternance & contrats aidés
À retenir

En 2026, les contrats seniors changent : le CDD senior est supprimé (sauf agricole), remplacé par le CVE (« CDI senior », loi du 24 octobre 2025). Le CDD d’usage reste réservé aux secteurs où l’emploi est par nature temporaire (dont l’HCR), sans prime de précarité mais sous risque de requalification. À côté, de nombreux contrats répondent à des besoins précis : chantier, remplacement, reconversion, insertion, portage, groupement.

G
Le mot de Gesti’PaieDevant un contrat « spécial », le réflexe : vérifier le texte qui l’autorise, le motif réel et le risque de requalification. Un contrat mal choisi se paie cher — en redressement ou en CDI imposé par le juge.
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