Exercice · Le contrat de travail
Repérez les 6 erreurs de ce contrat
Ce projet de CDD comporte 6 erreurs ou oublis. Lisez-le attentivement, listez ce qui ne va pas, puis affichez le corrigé.
Contrat à durée déterminée
Entre la société Martin SARL et M. Léo Bernard, embauché à compter du 1er mars 2026.
Article 1 — Engagement. M. Bernard est engagé en qualité d’assistant administratif.
Article 2 — Durée. Le présent contrat est conclu à durée déterminée. Il prendra fin lorsque l’activité le permettra.
Article 3 — Période d’essai. Une période d’essai de 3 mois est prévue.
Article 4 — Renouvellement. Le contrat pourra être renouvelé autant de fois que nécessaire.
Article 5 — Rémunération. M. Bernard percevra une rémunération mensuelle de 1 900 € brut.
Fait à Lille, le 12 mars 2026. Signatures des deux parties.
Corrigé — les 6 erreurs
Le motif de recours est absent.Un CDD doit indiquer le motif précis qui le justifie (ici, un accroissement temporaire d’activité). Sans motif, le contrat est requalifiable en CDI.
Pas de terme précis (Article 2).« Lorsque l’activité le permettra » n’est pas une échéance valable. Pour un accroissement d’activité, le CDD doit comporter une date de fin précise (terme).
Période d’essai illégale (Article 3).3 mois, c’est impossible pour un CDD. Le maximum est de 1 mois (contrat > 6 mois), ou 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines (contrat ≤ 6 mois).
Renouvellement sans limite (Article 4).Faux : un CDD peut être renouvelé 2 fois maximum, dans la limite de la durée totale autorisée (18 mois en général).
La convention collective n’est pas mentionnée.Le contrat doit indiquer la convention collective applicable — une mention obligatoire absente ici.
Contrat transmis trop tard (signature).Embauche le 1er mars, signature le 12 mars : le contrat écrit doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche, sous peine de sanction.