La saisie sur le bulletin : calcul et cas particuliers
Vous connaissez le barème (fiche 3.3.2). Il reste à l’appliquer sur un vrai bulletin, dans le bon ordre, et à traiter les situations qui compliquent les choses : une pension alimentaire, une dette d’impôts, plusieurs créanciers en même temps.
À la fin de cette fiche, vous saurez
- Calculer une saisie pas à pas, avec des personnes à charge.
- Placer la saisie au bon endroit sur le bulletin.
- Traiter une pension alimentaire versée directement par l’employeur.
- Savoir quoi faire avec une saisie des impôts ou plusieurs saisies.
1. La méthode en 5 étapes
| Étape | Ce qu’on fait |
|---|---|
| 1. Le montant de départ | On prend le net payé du mois (après prélèvement à la source), sans les remboursements de frais |
| 2. Les tranches | On ajoute 145 € à chaque limite de tranche, par personne à charge |
| 3. Le barème | On calcule la part saisie sur chaque tranche, puis on additionne |
| 4. Le minimum | On vérifie que le salarié garde au moins 651,69 € ; sinon, on réduit la saisie |
| 5. Le bulletin | On retire la saisie tout en bas du bulletin, après le net payé, et on la verse au commissaire de justice répartiteur |
2. Exemple pas à pas : notre salarié
Notre salarié a un net payé de 1 492,63 € (bloc 2.3). Il a 1 enfant à charge. Ce mois-ci, il reçoit aussi 36,00 € de remboursement de son abonnement de bus (fiche 3.2.3), et il a demandé un acompte de 300,00 € le 15 (fiche 3.3.1). Une saisie sur salaire arrive.
Étapes 1 et 2 : le montant de départ et les tranches
Montant de départ : 1 492,63 €. Les 36,00 € de transport ne comptent pas, et l’acompte ne se retire pas. Avec 1 personne à charge, chaque limite monte de 145 € : 518,33 €, 872,50 €, 1 228,33 €, 1 580,83 €…
Étape 3 : le barème
| Tranche | Partie du salaire dans la tranche | Part saisie |
|---|---|---|
| Jusqu’à 518,33 € (1/20) | 518,33 ÷ 20 | 25,92 € |
| De 518,34 à 872,50 € (1/10) | 354,17 ÷ 10 | 35,42 € |
| De 872,51 à 1 228,33 € (1/5) | 355,83 ÷ 5 | 71,17 € |
| De 1 228,34 à 1 580,83 € (1/4) | (1 492,63 − 1 228,33) = 264,30 ÷ 4 | 66,08 € |
| Part saisie | 198,59 € |
Sans enfant à charge, la même saisie aurait été de 232,32 € : la personne à charge protège 33,73 € de plus.
Étape 4 : le minimum
1 492,63 − 198,59 = 1 294,04 €, bien plus que 651,69 € : la saisie reste à 198,59 €.
Étape 5 : le bulletin
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Salaire brut | 1 971,71 € |
| Cotisations salariales | − 438,42 € |
| Net à payer avant impôt | 1 533,29 € |
| Impôt sur le revenu prélevé à la source | − 40,66 € |
| Net payé | 1 492,63 € |
| Remboursement transport | + 36,00 € |
| Saisie sur salaire | − 198,59 € |
| Acompte versé le 15 | − 300,00 € |
| Reste à verser en fin de mois | 1 030,04 € |
Les 198,59 € sont versés au commissaire de justice répartiteur. Comme l’acompte, la saisie ne change ni le brut, ni les cotisations, ni l’impôt.
3. La pension alimentaire en paiement direct
Quand un parent ne paie pas la pension alimentaire de son enfant, l’autre parent peut demander à l’employeur de la retenir directement sur le salaire : c’est le paiement direct. La règle est plus dure que pour une saisie ordinaire :
- la pension est prise d’abord sur la partie normalement protégée du salaire (ce qui reste après la saisie ordinaire) ;
- la seule limite est le minimum de 651,69 €, qui reste toujours au salarié ;
- elle passe avant toutes les autres saisies.
Exemple : notre salarié doit en plus une pension de 250,00 € par mois pour son enfant, en paiement direct. La saisie ordinaire reste de 198,59 € (l’enfant compte comme personne à charge).
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Net payé | 1 492,63 € |
| Saisie ordinaire (barème) | − 198,59 € |
| Partie protégée restante | 1 294,04 € |
| Pension alimentaire, prise sur cette partie | − 250,00 € |
| Ce que garde le salarié (plus que 651,69 € : c’est possible) | 1 044,04 € |
La pension est versée directement à l’autre parent (ou à l’organisme indiqué dans la demande), pas au commissaire de justice.
4. La saisie des impôts et les saisies multiples
La saisie des impôts (SATD)
Pour des impôts non payés, le Trésor public n’a pas besoin de passer par un juge : il envoie directement à l’employeur une saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Le calcul est le même : même barème, même minimum. Les sommes sont versées au Trésor public, selon les indications de l’acte.
Plusieurs saisies en même temps
- Il n’y a jamais qu’une seule part saisissable : on ne fait pas deux fois le barème. Les créanciers se la partagent.
- L’ordre est fixé : d’abord la pension alimentaire, puis les impôts (SATD), puis les autres créanciers.
- Le partage entre les créanciers ordinaires n’est pas le travail de l’employeur : c’est le commissaire de justice répartiteur qui s’en charge.
Exemple : un salarié sans personne à charge, avec le même net payé de 1 492,63 €, reçoit une SATD pour 1 500,00 € d’impôts, puis une saisie de sa banque. La part saisissable reste de 232,32 € au total. Elle va d’abord au Trésor public, jusqu’au paiement complet des impôts (7 mois environ) ; ensuite seulement, elle ira au commissaire de justice pour la banque.
À retenir
Pour calculer une saisie : on part du net payé sans les frais remboursés, on augmente les limites de 145 € par personne à charge, on applique le barème tranche par tranche, puis on vérifie que le salarié garde au moins 651,69 €. La saisie se retire tout en bas du bulletin et ne change ni les cotisations ni l’impôt. Une pension alimentaire en paiement direct passe avant tout et se prend sur la partie protégée du salaire, dans la limite du minimum. Avec plusieurs saisies, il n’y a qu’une part saisissable, partagée dans l’ordre : pension, impôts, puis les autres créanciers.