La saisie sur salaire : le principe et le barème
Un salarié a une dette qu’il ne rembourse pas : un crédit, un loyer, une facture. Son créancier peut obtenir le droit de se faire payer directement sur son salaire. L’employeur reçoit alors un acte officiel, et il doit retenir chaque mois une partie du salaire. Pas n’importe laquelle : un barème fixe ce qui peut être pris, pour que le salarié garde de quoi vivre.
À la fin de cette fiche, vous saurez
- Comprendre le rôle de l’employeur dans une saisie.
- Connaître ses obligations et les délais à respecter.
- Lire le barème 2026 des saisies.
- Savoir sur quel montant on applique le barème.
1. Le principe
Trois personnes sont concernées :
| Qui ? | Son rôle |
|---|---|
| Le créancier | Celui à qui le salarié doit de l’argent (banque, propriétaire, fournisseur…) |
| Le salarié (le débiteur) | Celui qui doit l’argent |
| L’employeur (le « tiers saisi ») | Il ne doit rien lui-même, mais il verse le salaire : c’est donc lui qui fait la retenue |
Depuis le 1er juillet 2025, ce n’est plus le tribunal qui gère les saisies sur salaire, mais un commissaire de justice (l’ancien huissier). C’est lui qui remet l’acte de saisie à l’employeur et qui reçoit les sommes retenues, puis les répartit entre les créanciers : on l’appelle le commissaire de justice répartiteur.
2. Les obligations de l’employeur
- Dans les 15 jours après avoir reçu l’acte : déclarer au commissaire de justice la situation du salarié (contrat en cours, salaire versé, autres saisies ou retenues déjà en place).
- Chaque mois : retenir la part saisissable du salaire et la verser au commissaire de justice répartiteur, avec la référence indiquée sur l’acte.
- Dans les 8 jours : le prévenir de tout changement (départ du salarié, arrêt de travail long, congé sans solde, grosse baisse ou hausse du salaire).
- Continuer jusqu’à recevoir l’acte officiel qui met fin à la saisie (la « mainlevée »). Ne jamais arrêter de soi-même, même si la dette semble payée.
Un employeur qui ne déclare pas ou qui ne retient pas peut être condamné à payer lui-même les sommes qu’il aurait dû retenir. Attention aussi aux arnaques : l’acte n’arrive jamais par simple courrier ou e-mail, et l’employeur ne paie jamais de frais au commissaire de justice.
3. Sur quel montant applique-t-on le barème ?
On part du salaire net du mois, c’est-à-dire :
- Les remboursements de frais professionnels (fiches 3.2.1 à 3.2.4) ne comptent pas : ils ne sont pas du salaire et ne peuvent jamais être saisis.
- Les acomptes et les retenues d’avance (fiche 3.3.1) ne diminuent pas ce montant.
4. Le barème 2026
Le salaire est découpé en tranches. Sur chaque tranche, on prend une fraction différente : un peu sur les petits montants, de plus en plus quand le salaire augmente. C’est le même principe que les tranches de l’impôt.
| Tranche de salaire net mensuel | Part saisie sur la tranche |
|---|---|
| Jusqu’à 373,33 € | 1/20 |
| De 373,34 à 727,50 € | 1/10 |
| De 727,51 à 1 083,33 € | 1/5 |
| De 1 083,34 à 1 435,83 € | 1/4 |
| De 1 435,84 à 1 789,17 € | 1/3 |
| De 1 789,18 à 2 150,83 € | 2/3 |
| Au-delà de 2 150,83 € | La totalité |
Deux règles protègent le salarié :
- Les personnes à charge : chaque limite de tranche est augmentée de 145 € par personne à charge (conjoint sans revenus, enfant…). Avec 1 personne à charge, la 1re tranche va jusqu’à 518,33 €, la 2e jusqu’à 872,50 €, et ainsi de suite.
- Le minimum garanti : quoi qu’il arrive, le salarié garde au moins le montant du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € par mois depuis le 1er avril 2026.
Le barème change en principe chaque 1er janvier. Les montants ci-dessus sont ceux de 2026.
5. Exemples chiffrés
On applique le barème tranche par tranche, en arrondissant chaque tranche au centime.
| Salaire net du mois (sans personne à charge) | Calcul | Part saisie |
|---|---|---|
| A. 700,00 € | Barème : 373,33 ÷ 20 = 18,67 et (700,00 − 373,33) ÷ 10 = 32,67, soit 51,34 Mais il ne resterait que 648,66 €, moins que 651,69 € : on limite à 700,00 − 651,69 | 48,31 € |
| B. 1 200,00 € | 18,67 + 35,42 + 71,17 + (1 200,00 − 1 083,33) ÷ 4 = 29,17 | 154,43 € |
| C. 2 500,00 € | 18,67 + 35,42 + 71,17 + 88,13 + 117,78 + 241,11 + (2 500,00 − 2 150,83) en totalité = 349,17 | 921,45 € |
Pour la 2e à la 6e tranche pleine, les montants sont toujours les mêmes : 35,42 €, 71,17 €, 88,13 €, 117,78 € et 241,11 €. Dans l’exemple A, le minimum de 651,69 € réduit la saisie ; dans les exemples B et C, le salarié garde déjà plus que ce minimum.
Arrondis : (1 435,83 − 1 083,33) ÷ 4 = 352,50 ÷ 4 = 88,125, arrondi à 88,13 €. Quand le salaire s’arrête au milieu d’une tranche, on ne prend que la partie de la tranche atteinte.
À retenir
Dans une saisie sur salaire, l’employeur retient chaque mois une partie du salaire et la verse au commissaire de justice répartiteur, qui gère les saisies depuis le 1er juillet 2025. Il doit déclarer la situation du salarié dans les 15 jours et ne jamais arrêter sans acte de mainlevée. La part saisie se calcule sur le net payé (après prélèvement à la source, sans les frais remboursés), tranche par tranche, selon le barème 2026 : de 1/20 à la totalité. Chaque limite augmente de 145 € par personne à charge, et le salarié garde toujours au moins 651,69 €.