1 Les congés payés annuels

Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables — cinq semaines — pour une année complète. Ces congés s’acquièrent sur une période de référence (généralement du 1ᵉʳ juin au 31 mai).

• C’est l’employeur qui fixe l’ordre et les dates des départs, en tenant compte de la situation de famille et de l’ancienneté, dans le respect d’un délai de prévenance.
• Le congé principal doit en principe être pris entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre — un point que la convention HCR rappelle expressément.

À savoir
Depuis la réforme de 2024, un salarié en arrêt maladie non professionnelle continue d’acquérir des congés payés pendant son absence, à hauteur de 2 jours ouvrables par mois (limite de 24 jours/an).

2 Les congés pour événements familiaux

Trois règles valent pour tous ces congés :

• Accordés sans condition d’ancienneté — dès le premier jour, en CDI comme en CDD ou contrat d’extra
• Rémunérés et assimilés à du temps de travail effectif
• Ils ne se déduisent jamais des congés payés annuels : ce sont des jours en plus

Le point commun : ils s’obtiennent sur justificatif et doivent être pris au moment de l’événement, ou dans un délai raisonnable.

3 Les durées minimales prévues par la loi

Événement	Durée
Mariage ou PACS du salarié	4 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Naissance ou adoption	3 jours
Décès conjoint / parent / frère / sœur	3 jours
Décès d’un enfant	12 jours*
Annonce handicap / pathologie d’un enfant	10 jours

*14 jours si l’enfant a moins de 25 ans (ou quel que soit son âge s’il était lui-même parent), plus un congé de deuil de 8 jours fractionnables.

4 Le cas PACS puis mariage, en détail

Le salarié qui s’est pacsé a utilisé son droit lié au PACS. Le jour où il se marie, il déclenche un droit différent, attaché à un autre événement. Les deux ne s’annulent pas : 4 jours pour le PACS, puis 4 jours pour le mariage, même la même année.

5 Ce que prévoit la convention HCR (IDCC 1979)

La convention HCR date de 1997 et n’a pas été révisée sur ce point : de nombreuses durées conventionnelles sont aujourd’hui dépassées par la loi. Comme c’est toujours la règle la plus favorable au salarié qui s’applique, c’est souvent le Code du travail qui l’emporte.

La convention conserve toutefois quelques apports propres :

• 1 jour pour le décès des beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur
• 1 jour supplémentaire non rémunéré pour un déplacement de plus de 500 km
• Maladie/hospitalisation d’un enfant : 2 jours/an (- de 10 ans) ou 3 jours/an d’hospitalisation (- de 16 ans), avec 1 an d’ancienneté

6 Comment poser ces congés, en pratique

• Prévenir l’employeur par écrit, en précisant l’événement et les dates souhaitées
• Fournir le justificatif : sans lui, l’absence peut être requalifiée en absence injustifiée
• Poser le congé au bon moment, autour de l’événement

Pour l’employeur, l’enjeu est double : accorder les droits sans erreur, et les traduire correctement sur le bulletin de paie.