Le contrat de travail : forme et contenu
Forme, mentions obligatoires, période d’essai, avenant : tout ce que doit contenir un contrat de travail, expliqué simplement.
- Dire quand un contrat de travail doit être établi par écrit.
- Lister les informations que l’employeur doit obligatoirement communiquer.
- Reconnaître les principales clauses et leur encadrement.
1 Rappel : qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Trois éléments le caractérisent : une prestation de travail, une rémunération, et un lien de subordination. C’est ce dernier — travailler sous l’autorité de l’employeur qui dirige, contrôle et sanctionne — qui distingue le salarié de l’indépendant, quelle que soit l’appellation donnée au contrat.
2 Faut-il un écrit ?
Écrit obligatoire
- Le CDD (à défaut, requalification en CDI)
- Le temps partiel
- Le contrat d’apprentissage et de professionnalisation
- Le contrat de travail temporaire (intérim)
Écrit non imposé par la loi…
- Le CDI à temps plein : un simple accord suffit en théorie
- … mais l’écrit reste vivement conseillé et souvent imposé par la convention collective
- Un contrat rédigé en français est exigé
3 Les informations obligatoires à communiquer
Depuis 2023 (transposition de la directive européenne sur des conditions de travail transparentes), l’employeur doit remettre par écrit au salarié un socle d’informations essentielles :
4 Les clauses du contrat
Clauses fréquentes
- Période d’essai — durée plafonnée, renouvellement encadré
- Forfait jours / heures — cadres et salariés autonomes
- Mobilité — zone géographique définie
- Avantages en nature — logement, véhicule, repas
Clauses très encadrées
- Non-concurrence — limitée dans le temps/l’espace + contrepartie financière
- Exclusivité — justifiée et proportionnée
- Dédit-formation — remboursement encadré
5 La période d’essai
Elle permet à chacun d’évaluer la collaboration ; pendant cette période, la rupture est libre, moyennant un délai de prévenance. Sa durée maximale dépend de la catégorie du salarié.
En CDI — durée initiale maximale
- Ouvriers & employés — 2 mois
- Agents de maîtrise & techniciens — 3 mois
- Cadres — 4 mois
- Renouvelable une fois si un accord de branche le prévoit
En CDD
- 1 jour par semaine de contrat
- Plafond 2 semaines si le contrat est ≤ 6 mois
- Plafond 1 mois si le contrat est > 6 mois
6 Modifier le contrat en cours
Tout changement ne se vaut pas. Toucher à un élément essentiel exige l’accord du salarié et un avenant écrit ; un simple aménagement relève, lui, du pouvoir de direction de l’employeur.
Avenant obligatoire — accord du salarié
- La rémunération
- La qualification / classification
- La durée du travail
- Le lieu (hors clause de mobilité)
Simple changement — pouvoir de direction
- Réaménagement des horaires dans le même cadre
- Tâches relevant de la même qualification
- Mutation dans le même secteur géographique
Le CDD, le temps partiel, l’alternance et l’intérim exigent un écrit ; le CDI à temps plein non, mais l’écrit s’impose en pratique. Depuis 2023, l’employeur doit communiquer par écrit un socle d’informations. La période d’essai est plafonnée selon la catégorie ; toute modification d’un élément essentiel (salaire, qualification, durée) passe par un avenant signé.