Rupture conventionnelle : ce que l’employeur doit faire, étape par étape

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d’un commun accord. Pas de motif à justifier, pas de préavis, et le salarié peut toucher le chômage. C’est souvent la solution la plus apaisée pour les deux parties.
Mais l’administration vérifie chaque dossier, et le juge peut annuler une convention mal conduite. Dans ce cas, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités qui vont avec.
Un entretien, une convention signée en 3 exemplaires dont un remis au salarié, 15 jours de rétractation, une demande d’homologation, puis 15 jours ouvrables d’attente : comptez environ 5 semaines entre la signature et la fin du contrat.
1 Avant de commencer : les conditions
La rupture conventionnelle repose sur un accord libre des deux parties. Vous ne pouvez pas l’imposer à votre salarié, et il ne peut pas vous l’imposer non plus.
- Seulement pour les CDI. Les CDD, l’intérim et l’apprentissage ont leurs propres modes de rupture.
- Jamais pendant la période d’essai.
- Pas de pression. Si le salarié signe sous la contrainte, dans un contexte de harcèlement ou de menace de licenciement, la convention peut être annulée.
- Salarié protégé (élu du CSE, par exemple) : la procédure est différente. Il faut l’autorisation de l’inspection du travail, et non une simple homologation.
La demande peut venir de vous comme du salarié, à l’écrit comme à l’oral. Si elle vient de lui, demandez-lui de la confirmer par écrit : c’est votre preuve qu’il était demandeur. Vous n’êtes jamais obligé d’accepter.
2 L’entretien, une étape obligatoire
Au moins un entretien doit avoir lieu avant toute signature. C’est là que vous fixez ensemble la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité. Sans entretien, la convention est nulle.
Aucune forme n’est imposée pour l’invitation, mais faites-la par écrit (courrier ou e-mail) et indiquez au salarié qu’il peut se faire assister :
- par un salarié de l’entreprise, élu ou non ;
- s’il n’y a pas de représentants du personnel, par un conseiller du salarié. Donnez-lui l’adresse de la mairie et de l’inspection du travail où il trouvera la liste de ces conseillers.
Le salarié doit vous prévenir avant l’entretien s’il vient accompagné. Vous pouvez alors vous faire assister vous aussi. Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, cela peut être une personne de votre organisation patronale ou un autre employeur de votre branche.
3 L’indemnité : combien au minimum ?
Le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.
Contrairement au licenciement, elle est due même si le salarié a moins de 8 mois d’ancienneté, au prorata du temps passé dans l’entreprise. Le salaire de référence est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois.
| Exemple : salaire de référence 2 000 € | Indemnité minimale |
|---|---|
| 2 ans d’ancienneté | 1 000 € |
| 6 ans d’ancienneté | 3 000 € |
| 12 ans d’ancienneté | 6 333 € |
Votre convention collective peut prévoir une indemnité de licenciement plus élevée : vérifiez-la, elle peut servir de plancher. Et rien ne vous empêche de négocier un montant supérieur.
La partie de l’indemnité exonérée de cotisations supporte une contribution patronale de 40 % depuis le 1er janvier 2026 (contre 30 % avant). Sur une indemnité de 3 000 € entièrement exonérée, prévoyez donc 1 200 € de plus.
4 La signature de la convention

Le formulaire se remplit sur le téléservice TéléRC. Si vous ne pouvez pas l’utiliser, le Cerfa n° 14598*01 reste possible. Il indique notamment :
- la ou les dates d’entretien et, le cas échéant, l’identité de l’assistant ;
- le montant de l’indemnité ;
- la date de fin du délai de rétractation ;
- la date de rupture, au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Imprimez-le en 3 exemplaires. Vous et le salarié datez et signez chacun à la main, avec la mention « lu et approuvé ». La signature peut avoir lieu le jour de l’entretien, mais jamais avant.
Ensuite : un exemplaire pour vous, un pour l’administration, et un remis au salarié. Ce dernier point est capital : sans exemplaire remis au salarié, la convention est nulle. Faites-lui signer un reçu.
5 Les délais : rétractation puis homologation
La rétractation. Chacun dispose de 15 jours calendaires pour changer d’avis, sans se justifier. Le délai démarre le lendemain de la signature. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. La partie qui se rétracte prévient l’autre par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
L’homologation. Dès le lendemain de la fin de la rétractation, vous envoyez la demande sur TéléRC. La DDETS (l’administration du travail de votre département) a alors 15 jours ouvrables pour se prononcer. Si elle ne répond pas, la rupture est homologuée. Si elle refuse, elle doit expliquer pourquoi.

Pendant tout ce temps, le salarié continue à travailler normalement, et vous continuez à le payer.
Pour fixer la date de rupture, gardez une petite marge : un jour de retard dans l’envoi, et tout le calendrier glisse. TéléRC propose un simulateur pour calculer les dates.
6 La fin du contrat et la dernière paie
Le contrat prend fin à la date prévue dans la convention. Sur le dernier bulletin, vous versez :
- le salaire jusqu’à la date de rupture ;
- l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris.
Il n’y a pas de préavis dans une rupture conventionnelle, donc pas d’indemnité de préavis. Vous remettez au salarié son certificat de travail, son attestation France Travail et son solde de tout compte, et vous déclarez la fin du contrat dans la DSN.
7 La check-list
- Un salarié en CDI, hors période d’essai, et d’accord sans pression
- Une invitation écrite à l’entretien, avec le droit à l’assistance
- Une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle
- Le formulaire TéléRC relu avec le salarié avant validation
- 3 exemplaires signés « lu et approuvé », dont un remis au salarié contre reçu
- La demande d’homologation envoyée le lendemain de la rétractation
- La contribution patronale de 40 % prévue dans votre budget
- Le dernier bulletin, les documents de fin de contrat et la DSN
Chez Gesti’Paie, on calcule l’indemnité, la contribution patronale et le dernier bulletin, et on prépare les documents de fin de contrat. Clara, votre responsable RH personnalisée, répond tout de suite à vos questions ; moi, je vérifie le dossier et je réponds de ce qui est fait.