Arrêts de travail : ce qui change avec la réforme 2026
1 Le plafonnement des arrêts maladie
Applicable au 1ᵉʳ septembre 2026
À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, la durée des arrêts de travail pour maladie est encadrée, qu’il s’agisse d’une première prescription ou d’un renouvellement. Le décret du 12 juin 2026 fixe deux plafonds clairs :
| Type de prescription | Durée maximale |
|---|---|
| Première prescription | 31 jours |
| Prolongation d’un arrêt existant | 62 jours |
Ces limites concernent les prescriptions réalisées par les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes, aussi bien en ville qu’à l’hôpital.
Le professionnel de santé pourra prescrire un arrêt d’une durée supérieure, mais seulement s’il justifie cette décision au regard de la situation du patient.
Autre évolution : les arrêts qui se prolongent au-delà de trois mois pourront faire l’objet d’un contrôle renforcé, avec possibilité de solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.
2 La limitation des indemnités AT/MP à quatre ans
Applicable au 1ᵉʳ janvier 2027
Jusqu’à présent, les indemnités journalières AT/MP étaient versées sans limitation de durée, tant que la victime était en incapacité de travail. À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, cette durée sera plafonnée à quatre ans, calculée de date à date.
La durée maximale ne pourra pas être inférieure à celle prévue pour les ALD ; une reprise du travail d’au moins un an rouvre une nouvelle période de 4 ans en cas de rechute ; la limitation ne s’applique pas au temps partiel thérapeutique.
3 Pourquoi ces mesures concernent directement votre paie
Un arrêt de travail n’est jamais une simple case à cocher. En cas d’arrêt, le salarié peut percevoir des IJSS, et l’employeur peut être tenu de verser une indemnité de maintien de salaire en complément. C’est précisément là que la rigueur compte.
- Le suivi des durées d’arrêt devient plus sensible, notamment autour des seuils de 31 et 62 jours
- L’articulation entre IJSS et maintien de salaire doit être irréprochable sur les arrêts longs
- La gestion des rechutes AT/MP et la nouvelle limite de quatre ans imposent un suivi précis
4 Ce qu’il faut retenir
- 1ᵉʳ septembre 2026 : plafonnement des arrêts maladie (31 j en 1ʳᵉ prescription, 62 j en prolongation)
- 1ᵉʳ janvier 2027 : limitation des IJSS AT/MP à quatre ans, avec garde-fous ALD / rechutes / temps partiel thérapeutique
- Contrôle renforcé possible pour tout arrêt dépassant trois mois
Maintien de salaire, IJSS, arrêts longs, AT/MP : Gesti’Paie suit la réglementation pour vous.