Loi anti-fraude sociale et fiscale : ce qui change vraiment pour votre entreprise
1 Fraude aux IJSS : la fin du maintien de salaire automatique
C’est la mesure qui vous concerne le plus directement. Quand une fraude aux indemnités journalières est établie, la CPAM pourra transmettre à l’employeur les éléments nécessaires pour la caractériser.
Surtout : en cas de fraude avérée, vous êtes désormais dispensé de votre obligation de maintien de salaire. Une avancée concrète pour les secteurs où l’absentéisme peut être un sujet sensible.
C’est un vrai levier de protection pour vos établissements. Dès que le décret sera publié, on documentera la procédure avec vous.
2 Contrôles médicaux et télémédecine : plus de rigueur
- En Alsace-Moselle, le maintien de salaire pourra être interrompu si la contre-visite conclut à l’absence de justification, ou si le contrôle est rendu impossible par le salarié
- Si le contrôle médical de la caisse ne suit pas les conclusions du médecin mandaté par l’employeur, il devra motiver sa décision par écrit
- Le salarié devra signaler sans délai toute adresse différente de celle figurant sur son arrêt
- Un arrêt prescrit par télémédecine ne pourra être renouvelé à distance qu’une seule fois, sauf exceptions
3 CPF : la fin des financements en double
Le texte verrouille aussi le compte personnel de formation. Un titulaire ne pourra plus mobiliser ses droits pour financer une certification ou un bloc de compétences déjà obtenu. Si une formation certifiante a été engagée, le CPF ne pourra pas être mobilisé en cas d’absence du bénéficiaire aux épreuves d’évaluation, sauf motif légitime.
4 Organismes de formation : des contrôles à identité d’emprunt
OPCO, Caisse des dépôts, conseils départementaux et organismes de conseil en évolution professionnelle pourront échanger davantage d’informations sur les fraudes détectées. Les agents de contrôle pourront désormais utiliser une identité d’emprunt pour vérifier les formations à distance ou en ligne.
5 C2P : des sanctions financières en cas de fraude
Les entreprises s’exposent désormais à des pénalités financières en cas d’agissements frauduleux liés au compte professionnel de prévention, et les sanctions applicables aux déclarations inexactes sont renforcées.
6 Travail dissimulé : la « flagrance sociale » accélère tout
Plusieurs dispositions ciblent directement le travail dissimulé, avec une entrée en vigueur échelonnée selon les décrets et, au plus tard, le 1er janvier 2027. Une procédure de « flagrance sociale » permettra aux organismes de recouvrement d’agir dès qu’un procès-verbal de travail dissimulé est établi.
En HCR et restauration rapide, le recours au CDD d’usage et aux extras place le secteur en zone de vigilance naturelle. Mieux vaut sécuriser vos contrats et vos DPAE en amont.
7 DUERP : l’absence devient une amende administrative
Jusqu’ici, l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels n’était pas directement sanctionnée. Ce n’est plus le cas : elle pourra désormais faire l’objet d’une amende administrative, quelle que soit la taille de l’entreprise.
8 Mesures diverses
La loi renforce aussi les obligations des maîtres d’ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé dans les chaînes de sous-traitance, et introduit plusieurs dispositions spécifiques visant le secteur des VTC.
9 Calendrier d’application
| Mesure | Statut |
|---|---|
| Dispositions générales | Applicables depuis le 27 juin 2026 |
| Mesures soumises à décret | Différées — décrets à paraître |
| Volet travail dissimulé | Au plus tard le 1er janvier 2027 |
10 Ce qu’il faut vérifier dès maintenant
- Votre DUERP est-il à jour et disponible ? C’est désormais sanctionnable
- Vos contrats CDD d’usage et vos DPAE sont-ils bien sécurisés en amont ?
- Votre process de suivi des arrêts de travail intègre-t-il la nouvelle dispense de maintien de salaire en cas de fraude avérée ?
- Vos équipes RH sont-elles informées de la limite « une seule fois » sur les renouvellements d’arrêts par télémédecine ?
La veille juridique et la conformité paie, c’est notre métier.