Stagiaires : gratification, droits et obligations, le guide de l’employeur

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Stagiaires : gratification, droits et obligations, le guide de l’employeur

Par Luc Moreau · 27/10/2026
Un stagiaire n’est pas un salarié, mais il n’est pas non plus une main-d’œuvre gratuite. Quand faut-il le payer, combien, avec quelles cotisations, et qu’est-ce qu’on n’a pas le droit de lui confier ? Voici les règles à connaître avant d’accueillir votre prochain stagiaire.

Gratification de stage : 4,50 euros par heure, guide employeur Gesti'Paie

Dans la restauration, les stagiaires font partie du paysage : élèves de lycée hôtelier, étudiants en BTS, jeunes en reconversion. Ils apprennent le métier chez vous, et vous les formez. C’est un échange gagnant, à condition de respecter un cadre précis.

Ce cadre tient en quelques règles simples. Mais une seule oubliée, et le stage peut se transformer en rappel de gratification, voire en contrat de travail requalifié.

L’essentiel en une phrase
Au-delà de 2 mois de présence, vous devez verser au moins 4,50 € par heure de stage, chaque mois et dès le premier jour, et ce montant est exonéré de cotisations jusqu’à ce minimum.

1 Un stage n’est pas un emploi

Un stage sert à apprendre, pas à faire tourner l’entreprise. Il repose toujours sur une convention de stage signée par trois parties : l’établissement d’enseignement, votre entreprise et le stagiaire. Sans convention, pas de stage.

La loi interdit de confier à un stagiaire :

  • une tâche régulière correspondant à un poste permanent ;
  • le remplacement d’un salarié absent ;
  • un renfort pour faire face à un surcroît d’activité ;
  • un emploi saisonnier.

Si le stagiaire occupe en réalité un vrai poste, le juge peut requalifier le stage en contrat de travail. Vous devez alors payer le salaire conventionnel sur toute la période, avec les cotisations qui vont avec.

D’autres limites s’ajoutent :

Règle Limite
Durée maximale dans la même entreprise 6 mois (924 h)
Nombre de stagiaires, entreprise de moins de 20 salariés 3 en même temps
Nombre de stagiaires, 20 salariés et plus 15 % de l’effectif
Stagiaires suivis par un même tuteur 3 au maximum
Délai avant un nouveau stagiaire sur le même poste 1/3 du stage précédent

2 Quand la gratification devient obligatoire

Seuil de la gratification de stage : 308 heures, soit 2 mois de présence
Passé 308 heures de présence, toute la durée du stage est gratifiée.

La gratification est obligatoire dès que le stage dure plus de 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire.

Ces 2 mois ne se comptent pas au calendrier mais en présence effective :

  • 7 heures de présence valent 1 jour ;
  • 22 jours de présence valent 1 mois ;
  • le seuil est donc dépassé à partir de la 309e heure, soit au-delà de 44 jours.

Point souvent mal compris : une fois le seuil dépassé, la gratification est due depuis le premier jour du stage, pas seulement à partir du 3e mois. Pour un stage de moins de 2 mois, elle reste facultative.

3 Combien verser ?

Le minimum légal est de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, par heure de présence. Avec un plafond horaire de 30 €, cela donne 4,50 € par heure en 2026.

Pour 2027, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a annoncé le 16 octobre 2026 un plafond horaire inchangé. La gratification minimale resterait donc à 4,50 €, sous réserve de la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Présence dans le mois Gratification minimale
10 jours de 7 h (70 h) 315,00 €
15 jours de 7 h (105 h) 472,50 €
22 jours de 7 h (154 h) 693,00 €

C’est un plancher. Vous pouvez verser plus, et votre convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir un montant supérieur : c’est alors le plus favorable au stagiaire qui s’applique. Le montant retenu doit être écrit dans la convention de stage.

Le versement est mensuel, de deux façons possibles :

  • au réel : chaque fin de mois, vous payez les heures effectuées ;
  • lissé : vous répartissez le total du stage en mensualités égales. Il faut pour cela que le nombre total d’heures figure dans la convention. Par exemple, 462 h sur 3 mois font 2 079 €, soit 693 € par mois. En cas d’interruption du stage, vous régularisez.
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4 Cotisations et impôt : la franchise

Jusqu’au minimum légal, la gratification bénéficie d’une franchise : ni cotisations sociales, ni CSG, ni CRDS. Concrètement, le seuil se calcule chaque mois : 4,50 € multiplié par le nombre d’heures de stage du mois.

Si vous versez plus, seule la part qui dépasse ce seuil est soumise aux cotisations et contributions.

Le piège des repas en restauration
Les avantages en nature (repas, logement) s’ajoutent à la gratification pour comparer avec le seuil. Si vous versez déjà le minimum et que le stagiaire mange sur place, les repas font dépasser la franchise. Exemple : 154 h de stage, 693 € de gratification et 22 repas valorisés au minimum garanti de 4,35 €, soit 95,70 €. Ces 95,70 € sont soumis à cotisations.

Côté stagiaire, la gratification est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du SMIC.

5 Les droits du stagiaire dans votre entreprise

Même sans contrat de travail, le stagiaire bénéficie de nombreuses protections :

  • Temps de présence : les mêmes règles que vos salariés pour la durée maximale par jour et par semaine, le travail de nuit, le repos et les jours fériés. Pour un stagiaire mineur, les règles sont plus strictes : vérifiez-les avant de faire le planning.
  • Congés : congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Pour un stage de plus de 2 mois, la convention doit aussi prévoir des congés et autorisations d’absence.
  • Avantages : accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant, prise en charge des frais de transport, activités sociales et culturelles, dans les mêmes conditions que vos salariés.
  • Nourriture : en hôtellerie-restauration, le stagiaire a droit au repas dans les mêmes conditions que vos salariés.

Côté administratif, inscrivez chaque stagiaire dans une partie spécifique du registre unique du personnel : nom, dates, tuteur, lieu du stage. Tenez aussi un décompte de ses jours de présence. En cas d’accident pendant le stage, la déclaration se fait comme pour un salarié, avec une copie à l’établissement d’enseignement.

6 La fin du stage et l’embauche

Convention de stage avec les mentions utiles pour la paie
Durée, heures, gratification, versement : tout se fixe dans la convention.

À la fin du stage, vous remettez une attestation de stage. Elle indique la durée effective totale et le montant total de la gratification versée. Elle permet au stagiaire de faire valoir cette période pour sa retraite.

Vous recrutez votre stagiaire dans les 3 mois qui suivent ? Le stage compte :

  • la durée du stage est déduite de la période d’essai, dans la limite de la moitié de celle-ci (sauf accord plus favorable) ;
  • s’il est embauché sur un poste qui correspond à ce qu’il faisait en stage, la déduction est totale ;
  • un stage de plus de 2 mois compte dans son ancienneté.

7 La check-list avant d’accueillir un stagiaire

Avant le premier jour, assurez-vous d’avoir :

  • La convention de stage signée par les trois parties
  • Le montant de la gratification et son mode de versement écrits dans la convention
  • Un tuteur désigné, qui ne suit pas déjà 3 stagiaires
  • Des missions de formation, pas un poste à pourvoir
  • Le stagiaire inscrit au registre unique du personnel
  • Un décompte des heures de présence, mois par mois
  • Les repas fournis pris en compte dans le calcul des cotisations
Vous accueillez un stagiaire cette saison ?

Chez Gesti’Paie, la gratification, la franchise et les repas sont calculés au bon montant, mois par mois. Clara, votre responsable RH personnalisée, répond tout de suite à vos questions ; moi, je vérifie chaque bulletin et je réponds de ce qui est fait.

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Luc Moreau · Gestionnaire de paie diplômé · Dunkerquois

4,50 €par heure de stage, la gratification minimale en 2026 et en 2027
308 hde présence : au-delà, la gratification est obligatoire dès le 1er jour
693 €minimum pour un mois complet de 22 jours à 7 h
6 moisdurée maximale d’un stage dans la même entreprise

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