Inaptitude au travail : ce que l’employeur doit faire, de l’avis du médecin au licenciement

Inaptitude & paie

Inaptitude au travail : ce que l’employeur doit faire, de l’avis du médecin au licenciement

Par Luc Moreau · 09/11/2026
Le médecin du travail vient de déclarer l’un de vos salariés inapte à son poste. Que devez-vous faire, dans quel ordre et en combien de temps ? Reclassement, délai d’un mois, indemnités : voici le parcours complet, sans jargon.

Inaptitude au travail : les étapes pour l'employeur, de l'avis du médecin au licenciement

Un mal de dos qui empêche de porter les caisses, une épaule abîmée par des années de service, un épuisement après un arrêt long : dans la restauration, l’inaptitude n’est pas rare. Et dans une petite équipe, elle pose vite une question difficile : que faire quand un salarié ne peut plus tenir son poste ?

La loi encadre précisément chaque étape. Bien suivie, la procédure protège les deux parties. Mal suivie, elle peut coûter plusieurs mois de salaire et des indemnités devant les prud’hommes.

L’essentiel en une phrase
Seul le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude ; vous devez alors chercher sérieusement un reclassement, et si le salarié n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’avis, vous reprenez le paiement de son salaire.

1 L’inaptitude, c’est quoi exactement ?

Un salarié est inapte quand son état de santé ne lui permet plus d’occuper son poste, même avec des aménagements. Ce n’est pas un arrêt maladie : l’arrêt est temporaire, l’inaptitude concerne la capacité durable à tenir le poste.

  • Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte. Ni le médecin traitant, ni le médecin-conseil de la Sécurité sociale, ni l’employeur.
  • L’inaptitude est souvent constatée lors de la visite de reprise, après un arrêt de travail, mais elle peut l’être à tout moment.
  • Son origine compte beaucoup : professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ou non professionnelle (maladie ordinaire, accident de la vie). Les indemnités ne sont pas les mêmes.

2 Comment le médecin la constate

Avant de déclarer l’inaptitude, le médecin du travail doit avoir :

  • examiné le salarié, au moins une fois ;
  • étudié le poste et les conditions de travail dans l’entreprise ;
  • échangé avec vous et avec le salarié.

S’il a besoin d’un second examen, il doit avoir lieu dans les 15 jours qui suivent le premier. Son avis indique en général des préconisations : pas de port de charges, pas de station debout prolongée, pas de travail de nuit… Gardez-les précieusement, ce sont elles qui guident le reclassement.

Vous n’êtes pas d’accord avec l’avis ?Vous comme le salarié pouvez le contester devant le conseil de prud’hommes, dans les 15 jours qui suivent sa notification. Passé ce délai, l’avis devient définitif.

3 L’obligation de reclassement

Une fois l’avis rendu, vous devez chercher à reclasser le salarié sur un autre poste. Cette recherche doit être loyale et sérieuse, dans l’entreprise et, le cas échéant, dans les autres entreprises du groupe en France. Le poste proposé doit être :

  • adapté aux capacités du salarié, en suivant les préconisations du médecin ;
  • aussi proche que possible de son ancien poste, quitte à l’aménager : horaires, tâches, matériel, temps partiel.

Exemple : un serveur qui ne peut plus rester debout toute une journée pourrait se voir proposer un poste à l’accueil ou à la caisse, assis, si le médecin le valide.

Faites toujours votre proposition par écrit, de façon précise : poste, lieu, horaires, salaire. Si votre entreprise a un CSE, consultez-le avant de proposer le poste.

Ce qu’a jugé la Cour de cassation le 30 septembre 2026
Si vous proposez un seul poste conforme à l’avis du médecin et que le salarié le refuse, votre obligation de reclassement est réputée remplie. Vous pouvez alors licencier sans chercher d’autre poste ni prouver qu’il n’en existe pas (Cass. soc., 30 septembre 2026, n° 25-17.448).

Deux cas vous dispensent de toute recherche, à condition que l’avis le mentionne mot pour mot : le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Si aucun poste n’est possible, vous devez informer le salarié par écrit des raisons qui s’opposent à son reclassement, avant d’engager le licenciement.

4 Le délai d’un mois : attention au salaire

Délai d'un mois après l'avis d'inaptitude avant la reprise du salaire
Passé un mois, le salaire est dû, même sans travail.

C’est le piège le plus coûteux. Si, un mois après l’avis d’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, vous devez reprendre le paiement de son salaire, celui de son ancien poste, alors même qu’il ne travaille pas.

Ce délai s’applique :

  • même si le salarié a refusé le poste proposé ;
  • même en cas de dispense de reclassement ;
  • même si l’avis est contesté devant le juge.

Ce n’est pas un délai pour licencier, mais un compte à rebours : plus la procédure traîne, plus elle coûte. Dès l’avis reçu, notez la date et organisez-vous.

5 Le licenciement et ce que vous versez

Indemnités de licenciement pour inaptitude selon l'origine professionnelle ou non
L’origine de l’inaptitude change tout.

Si le reclassement est impossible, ou si le salarié refuse un poste conforme, vous pouvez engager un licenciement pour inaptitude.

La procédure est celle d’un licenciement pour motif personnel : convocation à un entretien préalable, entretien, puis lettre de licenciement qui mentionne l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement.

Les sommes dues dépendent de l’origine de l’inaptitude, comme le résume le tableau ci-dessous.

Élément Origine non professionnelle Origine professionnelle
Indemnité de licenciement Légale, ou conventionnelle si plus favorable, dès 8 mois d’ancienneté Indemnité spéciale : le double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté
Préavis Ni effectué ni payé (il compte pour l’ancienneté) Indemnité égale au préavis
Congés payés non pris Indemnité compensatrice Indemnité compensatrice

Pour rappel, l’indemnité légale est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis d’un tiers de mois au-delà. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le salarié peut aussi percevoir une indemnité temporaire de la Sécurité sociale pendant le mois qui suit l’avis : vous remplissez votre partie du formulaire qu’il vous transmet.

Refus abusifSi le salarié refuse sans motif valable un poste approprié, alors que l’inaptitude est d’origine professionnelle, il peut perdre l’indemnité spéciale et l’indemnité de préavis. Mais c’est à vous de prouver l’abus : un simple refus ne suffit pas.

6 La check-list

  • Noter la date de l’avis d’inaptitude : le compte à rebours d’un mois commence
  • Relire les préconisations du médecin et vérifier si l’avis contient une dispense de reclassement
  • Identifier l’origine de l’inaptitude : professionnelle ou non
  • Chercher sérieusement un poste adapté, et le proposer par écrit, de façon précise
  • Consulter le CSE s’il en existe un
  • Si aucun poste n’est possible : l’écrire au salarié, avec les raisons
  • Engager la procédure de licenciement sans traîner
  • Reprendre le salaire si le mois est dépassé
  • Calculer les bonnes indemnités selon l’origine, et préparer les documents de fin de contrat
Une inaptitude à gérer ?

Chez Gesti’Paie, on surveille le délai d’un mois, on calcule les indemnités selon l’origine de l’inaptitude et on prépare le dernier bulletin et les documents de fin de contrat. Clara, votre responsable RH personnalisée, répond tout de suite à vos questions ; moi, je vérifie le dossier et je réponds de ce qui est fait.

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Luc Moreau · Gestionnaire de paie diplômé · Dunkerquois

15 jourspour contester l’avis du médecin du travail
1 moisaprès l’avis : au-delà, le salaire doit être repris
1 posteconforme refusé peut suffire pour licencier
× 2l’indemnité légale, si l’inaptitude est d’origine professionnelle

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