Inaptitude au travail : ce que l’employeur doit faire, de l’avis du médecin au licenciement

Un mal de dos qui empêche de porter les caisses, une épaule abîmée par des années de service, un épuisement après un arrêt long : dans la restauration, l’inaptitude n’est pas rare. Et dans une petite équipe, elle pose vite une question difficile : que faire quand un salarié ne peut plus tenir son poste ?
La loi encadre précisément chaque étape. Bien suivie, la procédure protège les deux parties. Mal suivie, elle peut coûter plusieurs mois de salaire et des indemnités devant les prud’hommes.
Seul le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude ; vous devez alors chercher sérieusement un reclassement, et si le salarié n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’avis, vous reprenez le paiement de son salaire.
1 L’inaptitude, c’est quoi exactement ?
Un salarié est inapte quand son état de santé ne lui permet plus d’occuper son poste, même avec des aménagements. Ce n’est pas un arrêt maladie : l’arrêt est temporaire, l’inaptitude concerne la capacité durable à tenir le poste.
- Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte. Ni le médecin traitant, ni le médecin-conseil de la Sécurité sociale, ni l’employeur.
- L’inaptitude est souvent constatée lors de la visite de reprise, après un arrêt de travail, mais elle peut l’être à tout moment.
- Son origine compte beaucoup : professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ou non professionnelle (maladie ordinaire, accident de la vie). Les indemnités ne sont pas les mêmes.
2 Comment le médecin la constate
Avant de déclarer l’inaptitude, le médecin du travail doit avoir :
- examiné le salarié, au moins une fois ;
- étudié le poste et les conditions de travail dans l’entreprise ;
- échangé avec vous et avec le salarié.
S’il a besoin d’un second examen, il doit avoir lieu dans les 15 jours qui suivent le premier. Son avis indique en général des préconisations : pas de port de charges, pas de station debout prolongée, pas de travail de nuit… Gardez-les précieusement, ce sont elles qui guident le reclassement.
3 L’obligation de reclassement
Une fois l’avis rendu, vous devez chercher à reclasser le salarié sur un autre poste. Cette recherche doit être loyale et sérieuse, dans l’entreprise et, le cas échéant, dans les autres entreprises du groupe en France. Le poste proposé doit être :
- adapté aux capacités du salarié, en suivant les préconisations du médecin ;
- aussi proche que possible de son ancien poste, quitte à l’aménager : horaires, tâches, matériel, temps partiel.
Exemple : un serveur qui ne peut plus rester debout toute une journée pourrait se voir proposer un poste à l’accueil ou à la caisse, assis, si le médecin le valide.
Faites toujours votre proposition par écrit, de façon précise : poste, lieu, horaires, salaire. Si votre entreprise a un CSE, consultez-le avant de proposer le poste.
Si vous proposez un seul poste conforme à l’avis du médecin et que le salarié le refuse, votre obligation de reclassement est réputée remplie. Vous pouvez alors licencier sans chercher d’autre poste ni prouver qu’il n’en existe pas (Cass. soc., 30 septembre 2026, n° 25-17.448).
Deux cas vous dispensent de toute recherche, à condition que l’avis le mentionne mot pour mot : le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Si aucun poste n’est possible, vous devez informer le salarié par écrit des raisons qui s’opposent à son reclassement, avant d’engager le licenciement.
4 Le délai d’un mois : attention au salaire

C’est le piège le plus coûteux. Si, un mois après l’avis d’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, vous devez reprendre le paiement de son salaire, celui de son ancien poste, alors même qu’il ne travaille pas.
Ce délai s’applique :
- même si le salarié a refusé le poste proposé ;
- même en cas de dispense de reclassement ;
- même si l’avis est contesté devant le juge.
Ce n’est pas un délai pour licencier, mais un compte à rebours : plus la procédure traîne, plus elle coûte. Dès l’avis reçu, notez la date et organisez-vous.
5 Le licenciement et ce que vous versez

Si le reclassement est impossible, ou si le salarié refuse un poste conforme, vous pouvez engager un licenciement pour inaptitude.
La procédure est celle d’un licenciement pour motif personnel : convocation à un entretien préalable, entretien, puis lettre de licenciement qui mentionne l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement.
Les sommes dues dépendent de l’origine de l’inaptitude, comme le résume le tableau ci-dessous.
| Élément | Origine non professionnelle | Origine professionnelle |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | Légale, ou conventionnelle si plus favorable, dès 8 mois d’ancienneté | Indemnité spéciale : le double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté |
| Préavis | Ni effectué ni payé (il compte pour l’ancienneté) | Indemnité égale au préavis |
| Congés payés non pris | Indemnité compensatrice | Indemnité compensatrice |
Pour rappel, l’indemnité légale est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis d’un tiers de mois au-delà. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le salarié peut aussi percevoir une indemnité temporaire de la Sécurité sociale pendant le mois qui suit l’avis : vous remplissez votre partie du formulaire qu’il vous transmet.
6 La check-list
- Noter la date de l’avis d’inaptitude : le compte à rebours d’un mois commence
- Relire les préconisations du médecin et vérifier si l’avis contient une dispense de reclassement
- Identifier l’origine de l’inaptitude : professionnelle ou non
- Chercher sérieusement un poste adapté, et le proposer par écrit, de façon précise
- Consulter le CSE s’il en existe un
- Si aucun poste n’est possible : l’écrire au salarié, avec les raisons
- Engager la procédure de licenciement sans traîner
- Reprendre le salaire si le mois est dépassé
- Calculer les bonnes indemnités selon l’origine, et préparer les documents de fin de contrat
Chez Gesti’Paie, on surveille le délai d’un mois, on calcule les indemnités selon l’origine de l’inaptitude et on prépare le dernier bulletin et les documents de fin de contrat. Clara, votre responsable RH personnalisée, répond tout de suite à vos questions ; moi, je vérifie le dossier et je réponds de ce qui est fait.