Trois points à ne pas rater — le double circuit, le calcul du dernier jour travaillé, la subrogation.

Créé par l’article 99 de la LFSS 2026, ce congé offre à chaque parent 1 ou 2 mois de congé indemnisé, en plus de la maternité, de la paternité, de l’accueil de l’enfant ou de l’adoption. Fractionnable en deux périodes d’un mois, à prendre dans les 9 mois suivant la naissance. Indemnisation : 70 % du salaire net le premier mois, 60 % le second, intégralement prise en charge par la Sécu.

1 Pourquoi deux déclarations cet été

Le signalement DSN dédié existe, mais il ne sera pleinement exploité par la CNAM qu’à la fin septembre 2026. En attendant, un dépôt manuel vient doubler la DSN.

2 Ce que vous faites, étape par étape

Pour un salarié du régime général, deux démarches en parallèle :

• Réaliser le signalement en DSN, comme pour toute suspension de contrat ouvrant droit à indemnisation
• En plus, compléter un formulaire Excel, le convertir en PDF, puis le déposer sur le compte employeur Net-entreprises

Le formulaire ne remplace pas la DSN : il s’y ajoute. C’est exactement cette redondance qui piège.

3 Le piège : le dernier jour travaillé

Quand le congé est pris à la suite d’un congé maternité, paternité, accueil ou adoption, le dernier jour travaillé à renseigner n’est pas la veille du congé supplémentaire, mais avant le premier congé de la série.

⚠ L’exemple qui coûte cher
Une salariée enchaîne maternité au printemps, puis congé supplémentaire en septembre. Le dernier jour travaillé à déclarer n’est pas la veille de septembre, mais avant son congé maternité.

Fractionnement. Un signalement par fraction (2 max par bénéficiaire). Subrogation. Si l’entreprise avance les indemnités, prélèvement à la source compris — à paramétrer dès le bulletin.

4 Et après le 30 septembre 2026 ?

Le dépôt manuel disparaît. La CNAM exploite alors directement les signalements DSN. La fenêtre vraiment sensible est donc l’été et le tout début de l’automne.

5 Votre checklist (juillet – septembre 2026)

• Vérifier l’éligibilité : enfant né/adopté depuis le 1er janvier 2026, congés maternité/paternité/adoption épuisés
• Contrôler le délai : congé pris dans les 9 mois
• Réaliser le signalement DSN
• Compléter le formulaire Excel, le convertir en PDF, le déposer sur Net-entreprises
• Vérifier le dernier jour travaillé : remonter avant le premier congé familial en cas d’enchaînement
• Fractionnement : un signalement par période (2 maximum)
• Paramétrer la subrogation et le prélèvement à la source si vous avancez les IJ
• Vérifier la convention collective : un maintien de salaire complémentaire est-il prévu ?